Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 771 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Marchive.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« développement communal »
les mots :
« consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la surface minimale de développement communal »,
les mots :
« cette surface minimale ».
Exposé sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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