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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 439 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
L’article 132‑79 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer article 132-79 du code pénal qui fait du recours à une messagerie cryptée une circonstance aggravante de la commission d'un crime ou d'un délit.
Le groupe écologsite de l'Assemblée est attaché à l'anonymat en ligne et à ce qu'Internet demeure un espace de liberté. Il souhaite affirmer un droit au chiffrement des communications en ligne et appelle donc à la suppression de cet article du code pénal qui les condamne.
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