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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 480 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
I. – Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est affirmé comme un droit nécessaire à l’exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit. »
II. – L'article 132-79 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un droit au chiffrement de nos communications et à supprimer la circonstance aggravante qui s'applique dans le code pénal aux délits et crimes commis à l'aide de messageries cryptées.
Comme le dit la Quadrature du Net, chiffrer ses communications est une pratique banale qui permet qu’une correspondance ne soit lue par personne d’autre que son destinataire légitime. Le droit au chiffrement se transforme alors comme le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Internet est un espace de liberté et un refuge pour tous les militants de la démocratie, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins.. qui luttent contre la corruption et les régimes autoritaires. Par cet amendement, le groupe écologiste de l'Assemblée nationale souhaite créer en France un droit numérique au chiffrement des communications.
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