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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 349 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’avoir »,
le mot :
« ont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’action de l'Arcom à l’encontre des plateformes dans le cas où l’autorité constaterait que des mineurs ont accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal.
Ainsi, nous souhaitons renforcer la contrainte sur les plateformes qui permettraient à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en élargissant les raisons pour lesquelles l'Arcom pourrait notifier aux fournisseurs les adresses électroniques des plateformes ayant contrevenu à l’article 227-24 du code pénal. Ces raisons ne se limiteraient pas aux problèmes de mise en conformité avec le référentiel mais à tout problème de contenu pornographique accessible à des mineurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
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