Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.