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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 348 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le nombre :
« 10 »,
insérer les mots :
« ou contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte sur les plateformes qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l’âge conforme au référentiel.
Le présent amendement permettrait à l’ARCOM de pouvoir faire ses observations aux plateformes sur la base du mécanisme de vérification de l’âge comme de l’article 227-24 du code pénal.
Le fait que l’Arcom doive uniquement baser ses observations sur un système de vérification de l’âge des utilisateurs sans plus de précisions ne semble pas suffisant. Les plateformes ont prétendu pendant longtemps vérifier l’âge de leurs utilisateurs avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est présent sur le site mais notoirement inefficace ? Enfin, renvoyer également au code pénal permet de prendre en compte de manière automatique toutes les évolutions futures de l'article 227-24 du code pénal, tel que le nouvel alinéa adopté en 2020.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
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