Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « un juge européen à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot : « dérogation », insérer les mots : « , d’une durée maximale d’un an, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Cet ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure les infractions de contrefaçon visées dans l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, dans la liste des délits autori...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut notamment prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sous réserve d’être ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent article prévoit que les clouds labellisés par l'ANSSI ou titulaires d'une certification européenne publient les inf...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « disposent d’ » les mots : « puissent utiliser, s’ils le consentent » Exposé sommaire : Amendement issu des travaux du groupe d'études Economie, sécurité et souveraineté numériques Le présent article donne l'objectif à l'Etat de développer l'identité numérique afin qu'à terme, au 1er janvier 2030, près...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « an » insérer les mots : « y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent article tel que voté en Commission spéciale dispose que le décret pris en conseil d'Etat détermine une durée de validité maximale qui ne peut excéder un an. Il est ici proposé d'incl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « disposent d’une identité numérique » les mots : « aient la possibilité d’avoir accès aux services publics en ligne en utilisant le téléservice créé par l’arrêté du 24 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d’informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l'Etat l'objectif de généraliser l'identité numérique pour le 1er janvier 2030. L'anonymat sur internet est un pilier de son fonctionnement ; il est respectueux de la vie privée des utilisateurs. Donner la possibilité à des services de communication en ligne d'avoir accès à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...