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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à donner à l'Etat l'objectif de généraliser l'identité numérique pour le 1er janvier 2030.
L'anonymat sur internet est un pilier de son fonctionnement ; il est respectueux de la vie privée des utilisateurs. Donner la possibilité à des services de communication en ligne d'avoir accès à l'identité civile des utilisateurs serait gravement attentatoire à leurs libertés. Il est approprié qu'une identité numérique régalienne soit utilisée pour s'identifier afin d'avoir accès à des services publics (type France Connect), sous réserve qu'elle soit facultative ; il serait en revanche inquiétant que des réseaux sociaux par exemple puissent avoir accès à l'identité civile des utilisateurs. Or il n'est pas opéré ici de travail de définition de cette identité numérique. Un tel article, qui ne présente aucune garantie quant au respect des libertés individuelles, qui ne définit par les termes qu'il emploie, et qui ne définit pas le champ de cette identité numérique, doit donc être supprimé.
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