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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 991 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de renforcer la transparence et l'information du consommateur au sein de l'économie numérique, en particulier sur les plateformes en ligne. Il s’attache à modifier la législation existante afin d'instaurer une obligation de signalisation pour les opérateurs de plateformes en ligne, lorsque ces derniers proposent à la vente des produits qui ne sont pas vendus par eux-mêmes.
Le commerce en ligne s'est fortement développé ces dernières années, et de nombreuses plateformes, telles qu'Amazon ou la Fnac, agissent également en tant qu'intermédiaires pour des vendeurs tiers. Cependant, il a été observé que les consommateurs sont souvent dans l’ignorance du fait que le produit qu'ils achètent n'est pas vendu par l'opérateur de la plateforme, mais par un tiers. Cette méconnaissance peut induire les consommateurs en erreur lors de leurs achats.
Cet amendement vise donc à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne une obligation claire de signalisation des produits vendus par des tiers. Il est essentiel que cette information soit ostensible, compréhensible et immédiatement visible dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l'achat. Cette mesure permettra d'assurer une meilleure compréhension et une meilleure protection des consommateurs dans leurs transactions en ligne.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le modèle économique des plateformes en ligne, qui offre de nombreuses opportunités tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, mais de renforcer la confiance des consommateurs en clarifiant qui est le vendeur réel du produit, afin d'éviter toute confusion et d’assurer une meilleure information.
Par conséquent, cet amendement souhaite établir un cadre légal plus strict et plus transparent pour protéger les droits des consommateurs et renforcer leur confiance dans le commerce en ligne.
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