Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
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