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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Sous-Amendement N° 1161 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 1143 1145 1155 1158 )

Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Article 10 bis A (consulter les débats)

À l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« , ne pouvant excéder un an, ».

Exposé sommaire :

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

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