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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 548 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« disposent d’une identité numérique »
les mots :
« aient la possibilité d’avoir accès aux services publics en ligne en utilisant le téléservice créé par l’arrêté du 24 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication d’un téléservice dénommé « FranceConnect » ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
L'arrêté du 24 juillet 2015 crée le téléservice « FranceConnect". Ce dernier repose sur un mécanisme de fédération d’identités, permet de centraliser l’accès à tous les services d’administration en ligne ainsi qu’à certains services privés ayant un besoin réglementaire de vérifier des attributs d’identité (ex : banques). Le but de cet amendement est donc de préciser que l'identité numérique qu'il vise est une identité numérique régalienne, conçue pour que les citoyens puissent avoir accès plus facilement aux services publics en ligne et bénéficier d'une traçabilité de leurs démarches accrues. L'identité numérique ne doit pas être généralisée à tous les services en ligne ; cet amendement vise donc à la circonscrire aux démarches administratives en utilisant le dispositif France Connect.
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