Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

À l’alinéa 3, après le mot : « dont » insérer les mots : « la lutte contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette intervention fait l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir le dispositif d'évaluation du travail de l'ARCOM prévu au présent article. Etant donné les enjeux relatifs au respect des libertés individuelles des citoyens que soulève ce référentiel...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) veille à ce que les contenus pornographiques ne puissent pas être accessibles aux mineurs et que, en conséquence, il établi...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « définis » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son réf...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication a...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (AR...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots : « et de la sécurité des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « formé à cet effet ». Exposé sommaire : Les membres de l'équipe pédagogique chargés de dispenser l’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique doivent nécessairement avoir fait eux-mêmes l'objet d'une formation préalable, au risque de ne pas disposer de toute...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où l'éditeur refuse de se mettre en conformité avec la loi, il semble naturel qu'une sanction soit prononcée à son encontre.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le monde numérique va vite, il est toujours en mouvement, il évolue si rapidement qu'imaginer une expérimentation sur un temps aussi long que trois ans est une erreur d'appréciation voire une méconnaissance du milieu. Les Jonum sont un phénomè...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.

À l’alinéa 15, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement prévu au troisième alinéa du I du présent article, selon les modalités définies au deuxième alinéa du même I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les résea...

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas m...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivées », insérer les mots : « et des sanctions qu’elle encourt ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne...