Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; » Exposé sommaire : L'article L 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériq...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique applicable à des délits d'injures à caractère discriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanc...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. » Exposé sommaire : Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 22 de ce texte. Introduits par l’amendement CS33, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, ces alinéas créent « un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet » vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte. Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 000 000 euros ». IV. – À la même...

I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « peut rappeler, » le mot : « rappelle » . II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il peut prononcer », les mots : « Le cas échéant, il prononce ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « L’Autorité nationale...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de servic...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communic...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer...

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’im...

Pour assurer à la Nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2025‑2035. Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transf...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à me...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites intern...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations mentionnées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la pers...