Se connecter - Mon compte
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« un juge européen à ».
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.