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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1138 (Adopté)
(1 amendement identique : 1139 )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.
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