Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1150 à l'amendement N° 1138 (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A
À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».
Exposé sommaire :
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.