Plein emploi
(Article 10)

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret une part minimale de contrôle aléatoire d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Durant ce délai, le Gouvernement consulte les collectivités territoriales de ces territoires compétentes en matière de développement économique. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il fait préalablement l’objet d’une consultation des collectivités compét...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué une commission ultramarine placée sous l’égide du comité national France Travail. Cette commission a pour mission de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les terri...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque des difficultés tenant à la situation personnelle et familiale, à l’offre de mobilité et à la situation locale du marché du travail font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la ...

L’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu au troisième alinéa, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’Outre-mer cités au même troisième alinéa d’une convention ou d’un accord collectif ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger le temps de la concertation de 6 à 12 mois avant la prise d'ordonnance par le Gouvernement pour adapter le projet de l...

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travai...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. Cette commission est notamment composée de représentants des opérate...

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des bes...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du refus de deux offres raisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploi sur le volume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi. E...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Un plan d’actions communes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référent unique de l’organisme référent, précisant la démarche d’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associé et, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés notamment social...

Rédiger ainsi le titre : « visant à contrôler et à sanctionner les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le titre du p...

Rédiger ainsi le titre : « visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi et à aggraver leur précarité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparenté...

Pour le plein épanouissement des enfants accueillis et la progression du nombre d'emplois au sein du secteur de la petite enfance, la Nation s’engage à atteindre d’ici 2030 un taux de personnels diplômés exerçant dans les modes d’accueil du jeune enfant d’au moins 70 %. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et appa...

En vue de l’atteinte du plein emploi et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la Nation s’engage à allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux en supporter la charge via la sécurité sociale. Elle s’engage à créer un nombre adapté de solutions de garde d’ici 2030,...

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 » les mots : « de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « et le ministre chargé de l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement des...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et a...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient une phase de concertation entre la commune et le département ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le départe...