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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1107 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
L’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu au troisième alinéa, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’Outre-mer cités au même troisième alinéa d’une convention ou d’un accord collectif de travail dont le champ d’application est national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les accords négociés en Outre-Mer peuvent prévoir l’entrée en vigueur anticipée d’un accord national pendant le délai de six mois prévu par le Code du travail.
L’application des conventions et accords collectifs nationaux en Outre-Mer est une difficulté permanente du fait de leur manque de prise en compte des spécificités ultramarines.
Afin de concilier l’adaptation des accords collectifs nationaux aux contextes locaux et les attentes légitimes des salariés ultramarins, le législateur a prévu en 2016 un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dispositifs nationaux pour que les partenaires sociaux locaux puissent négocier une adaptation.
Il est néanmoins apparu à l’usage une difficulté de rédaction : certains partenaires sociaux locaux interprètent l’article L.2222-1 du Code du travail comme indiquant que même en cas d’accord dans la négociation collective locale, ils sont contraints d’attendre la fin du délai de six mois pour que le dispositif national entre en vigueur.
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