Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1001 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 10
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité au sein du Conseil d'administration de la CNAF.
Au niveau national, en dépit du rôle majeur joué par les communes et intercommunalités qui sont le premier gestionnaire d’établissements d’accueil du jeune enfant, qui soutiennent les gestionnaires associatifs, privés ainsi que les assistants maternels et qui gèrent de nombreux services de soutien à la parentalité, les élus locaux ne sont pas membre du conseil d’administration de la Cnaf et ainsi ne sont pas associée à l’élaboration de la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille qui définit notamment les moyens financiers alloués à l’atteinte des objectifs nationaux de créations de places d’accueil du jeune enfant.
Pourtant, l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille repose très largement sur le bloc communal.
Avec la création d’un statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant confié aux communes et des missions liées, il apparait plus que jamais impératif que l’AMF, représentant la très grande majorité des communes et intercommunalités de France, soit associée à la définition des moyens qui seront alloués aux autorités organisatrices pour mettre en œuvre leurs missions ainsi qu’à la définition des objectifs de créations de places (qui doivent tenir compte d’une diversité de critères : besoins des familles, pénurie de professionnels, ressources du bloc communal…).
Il est également indispensable que l’AMF soit réellement placée en capacité, d’une part, de faire remonter les difficultés concrètes rencontrées par les autorités organisatrices dans l’exercice de leurs missions et d’autre part, de participer à l’élaboration des modalités de contractualisation financière entre la CNAF et les établissements et services d’accueil du jeune enfant.
C’est pourquoi, il est proposé que l’AMF fasse partie des personnalités qualifiées membres du CA.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.