Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1148 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Califer, M. Naillet, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, le Gouvernement consulte les collectivités territoriales de ces territoires compétentes en matière de développement économique. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il fait préalablement l’objet d’une consultation des collectivités compétentes en matière de développement économique et de politiques sociales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer les collectivités ultramarines compétentes en matière économique à l’élaboration de ladite ordonnance, qui adaptera la présente loi à la situation économique des collectivités territoriales d’outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.