Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1037 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 »
les mots :
« de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« et le ministre chargé de l’enfance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par le Gouvernement de priorités nationales en termes de surveillance et de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.
Cette disposition initiale du projet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé tout pilotage national.
Or si la libre administration des collectivités territoriales ne doit pas naturellement remise en cause, il est à l’inverse nécessaire de fixer des priorités nationales en termes de contrôles et de surveillances des différentes acteurs de la politique du jeune enfant.
Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement.
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