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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1179 (Tombe)
(1 amendement identique : 1144 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de la faiblesse de leurs ressources. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les enjeux d’accessibilité aux objectifs de développement de l’offre d’accueil, dont doivent tenir compte les comités départementaux de services aux familles dans l’élaboration de leurs schémas.
En effet, les schémas départementaux des services aux familles ont comme ambition de développer les modes d’accueil du jeune enfant en respectant les principes applicables à ces modes d’accueils définis à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « contribuer à l'inclusion des familles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité » et « mettre en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ».
Le présent amendement, établi par parallélisme avec l’alinéa 15, propose de préciser que les objectifs des schémas portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des enfants des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plus vulnérables.
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