Plein emploi
(Article 10)

La Nation se fixe pour objectif, dès l’année 2024 et d’ici l’année 2026, de fixer la contribution par emploi créé de l’État au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné à l’article 10 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activite...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les articles L. 1243‑11‑1 et L. 1251‑33‑1 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant qu’un refus de CDI était motif d’exclusion du droit à l’as...

L’article L. 1237‑1-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et le privant ainsi de toute...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° De représentants des demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des demandeurs d'emploi au sein du Réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. En l'état du texte, ce nouveau réseau connecte beaucoup d...

L’article 1^er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est abrogé. Exposé sommaire : Le amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger le chèque en blanc signé au Gouvernement pour détricoter l'assurance chômage dans...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou exerce une activité agricole dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l'inscription automatique à France Travail les exploitants agricoles dont le revenu est inférieur à 500 e...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un interprète dans la langue de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un médiateur formé lors de ...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour les territoires dits « d’outre-mer ». Ces territoires sont plus que concernés par les enjeux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi. Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui ouvre la possibilité qu’un opérateur privé à but lucratif puisse repérer et accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi. L’externalisation du service public de l’emploi et de l’insertion a en effet mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail. Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui vise à traduire dans le code de l’action sociale et des familles de nombreuses dispositions de l’article 2. Or ce même article 2 vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2, qui vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activité hebd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui prévoit l'inscription automatique des demandeurs du RSA, des jeunes accompagnés par une mission locale sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficul...