Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1159 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
La progressivité nouvelle des sanctions ne doit pas occulter le risque d’une uniformisation des motifs de contrôle, essentiellement axés autour de la recherche d’emploi.
La loi doit ainsi intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail.
Cette part minimale pourrait être fixée à 30% minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle emploi).
En effet, tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée.
A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via des contrôles ciblés sur certains profils, particulièrement des allocataires du RSA.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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