Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Il ne peut pas y avoir de transition énergétique en France sans cohérence. Les agriculteurs sont un maillon essentiel de la production des énergies vertes : gaz naturel issus du processus de méthanisation, et biocarburants (alcools et huiles entrant dans la composition des biocarburants). L’a...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrem...

À l’alinéa 81, supprimer les mots : « postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépend...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de structures ou de composants; l'extraction, la production et la transformation de matériaux; ainsi que la valorisation des matières premières nécessaires à la fabrication d'éoliennes des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de chaudières biomasse ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composant...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreu...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'Appel: Le IV de l'article L213-10-2actuel du code l'environnement précise les modalités de mises en place de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. Cette nouvelle écriture n'exclue plus les activités d'élevage du mode général de calcul de l'assiette: état...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de réacteurs nucléaires ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de réacteurs nucléaires : « a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des c...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « batteries, », insérer les mots : « d’hydrogène vert, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité. Exposé somma...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté de tout véhicule de tourisme par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Amendement d'appel. De quelle manière le Gouvernement compte calculer les émissions de polluants atmosphériques de manière concrète pour chaq...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; 3° Après le mot : « thermique, », sont in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité réside dans le soutien aux agriculteurs pour relever les défis actuels et futurs, notamment en les enc...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

I. - L'alinéa 99 est ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés. « b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant l...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 53. II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : "dont les" les mots: "ou à des". III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...