Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD397A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« batteries, »,
insérer les mots :
« d’hydrogène vert, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les entreprises qui contribuent à produire de l'hydrogène vert, dans les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, comme annoncé lors de la présentation du texte industrie verte par le ministre de l'Économie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.