Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et leur recyclage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

I. - Au I l’article 140 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au deuxième alinéa, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une charge fiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent des conditions difficiles et le contexte économique actuel généré par l'inflation, ...

À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté. Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 50.000 eu...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

Supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur, la rédaction actuelle des dispositions de l’article L421‑125 du code des impositions des biens et services qui prévoient une exonération de taxe CO2 annuelle pour le carburant superéthanol 85. Le superéthanol E85 est le carburant le moins cher. Il est...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « d'aéronefs ». Exposé sommaire : En incluant le transport aérien dans cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, le Gouvernement et le Ministre des Transports Clément Beaune ont clairement fait le choix de la rentrée fiscale, quoi qu’il en coûte au transport aérien fr...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de génération de géothermie ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie : « a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle que soit la...

Réécriture générale de l’article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425...

Le 1° du 1 du I. de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à c...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

Substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% ...

À l’alinéa 19, à la première ligne du tableau substituer aux mots : « MÉTHODE DITE WLTP, » les mots : « MALUS ECOLOGIQUE ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer le « malus écologique » explicitement dans le corps de la loi. Ce malus écologique est ici mentionné comme étant la « méthode dite WLTP ». Ainsi nommé, le malus écologiq...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chaleur fatale...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'éolien des entreprises industrielles et commerciales pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. L'éolien est une triple catastroph...

I. – À l’alinéa 6 après le mot : « duodecies », insérer les mots : « 44 quindecies, ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de centrales osmotiques ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant : « 5° Pour la production de centrales osmotiques : « a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’a...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. » Exposé sommaire : Décarbonation d...