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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD189A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Meurin, M. Villedieu, M. Grenon, M. Bovet, M. Houssin, M. Dragon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'ajout d'une disposition obligeant le gouvernement à remettre un rapport au Parlement concernant le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Cette mesure vise à renforcer la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des fonds publics en surveillant de près l'utilisation des crédits d'impôt par les entreprises.
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