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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD398A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
À l’alinéa 81, supprimer les mots :
« postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépendant du feu vert de la Commission européenne.
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