Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a) Les mots : « disposant d’ » sont remplacés par les mots : « obtenant pour la première fois » ; b) Les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

I. –À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 » le mot : « pour ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 52. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importation...

I. – À l’alinéa 45, après la référence : « 1° », insérer les mots : « au 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2035 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer à l...

I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au nombre : « 6,71 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au nombre : « 6,71 » le nombre : « 7 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 9,56 » le nombre : « 7,5 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au nombre : « 9...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole pour les activités agricoles, forestières et montagnardes. Compte tenu de la situation financière déjà particulièrement difficile rencontrée par ces professions, cet amendement vise à retirer du projet de loi cette s...

I. – À l’alinéa 28, après la référence : « 1° », insérer les mots : « au 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2035 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à l’...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 19 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 30,8 » le nombre : « 19,5 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au nombre :...

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier. Compte tenu du fait que les activités et les engins concernés relèvent notamment du domaine de l’agriculture et des travaux publics et que les travaux effectués dans le cadre de ces professions revêtent ...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 12. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ces alinéas viennent modifier la disposition exi...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ces alinéas viennent modifier la disposition existan...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 99 :

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ». Exposé sommaire : Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La France est particulièrement touchée par les augmentations des prix du carburant dû à l’inflation. Les taxes sur le carburant étant déjà très élevées, le Groupe Rassemblement National a voté la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensifi...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et leur recyclage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

I. - Au I l’article 140 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au deuxième alinéa, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Réécriture générale de l’article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. » Exposé sommaire : Décarbonation d...