Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD93A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« COMMUNES À »
les mots :
« SUPPLÉMENTAIRES SUR ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route est particulièrement taxée.
En voici l'illustration :
- L'Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) estimait qu'en 2021, la France recevait 1.911 euros par véhicule et par an soit 86,4 milliards d'euros.
- « Pour 2022, [Bercy estime récupérer] 41,5 milliards d’euros de taxes liées aux achats de carburants dans les stations-services françaises. »
- « En 2022, les PV dits routiers ont rapporté près de 1,9 milliard d'euros, dont plus de 700 millions d'euros rien qu'avec les amendes forfaitaires des radars ».
Cette énième taxe ne sera pas portée que par les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes. Elle pèsera d'abord sur les Français.
Alors que le 1er février 2023, le prix des péages avait connu une augmentation record de 5 %, Vinci autoroutes confirme que les prix continueront à grimper dans les mois à venir à cause de l'inflation. Les automobilistes subiront donc l'inflation et l'augmentation des péages. Cette situation n'est pas tenable dans la situation économique dans laquelle nous sommes.
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