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Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

592 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 766 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. ...

21/05/2024 — Amendement N° 708 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification opér...

21/05/2024 — Amendement N° 707 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .

21/05/2024 — Amendement N° 706 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ». Exposé sommaire : Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

21/05/2024 — Amendement N° 705 au texte N° 2634 - Article 7 (Irrecevable)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 est effectif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif ce droit d’accès aux soins palliatifs. Il ne sert à rien de proposer des soins palliatifs lorsqu...

21/05/2024 — Amendement N° 704 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2 , afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

21/05/2024 — Amendement N° 703 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le champ d...

21/05/2024 — Amendement N° 700 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

21/05/2024 — Amendement N° 699 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

21/05/2024 — Amendement N° 698 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bonnet

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination...

21/05/2024 — Amendement N° 697 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même. Les trois quarts des patients communiquent , mangent et boivent jusqu’...

21/05/2024 — Amendement N° 695 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec...

21/05/2024 — Amendement N° 694 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir. Au-delà d'une période de 2 mois sans conf...

21/05/2024 — Amendement N° 693 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interpr...

21/05/2024 — Amendement N° 692 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

21/05/2024 — Amendement N° 691 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Forissier,...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement reve...

21/05/2024 — Amendement N° 690 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Vermorel-Marques

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

21/05/2024 — Amendement N° 689 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement r...