Marché locatif en zone tendue
(Article 5)

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination de vos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la ser...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à supprimer la dernière phrase de l’article 5. Cet article, créé à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement CE68 de M. Stéphane Peu et des membres du groupe GDR, apporte un outil important pour a...

I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots : « En l’absence de régularisation de la situation, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « s’il n’y a pas été satisfait, » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qui ne peut excéder un an, » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les éléments caractéristiques de la tension locative » les mots : « un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La réd...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « atteste » les mots : « en atteste par » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « stipulations contractuelles » le mot : « obligations » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « elles sont accordées » les mots : « elle est accordée » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « soumis » est remplacé » les mots : « les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’arti...

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « I ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 et par les personnes mentionnées » » Exposé sommaire : Coordinati...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné au III d...