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Les amendements de Annaïg Le Meur pour ce dossier
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L'article 5, introduit dans le texte à la suite de l'adoption par la commission des affaires économiques d'un amendement de M. Peu, dont je salue l'engagement sur le sujet, comporte deux mesures bienvenues. Il dispose d'abord que le syndic est obligatoirement informé lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'articl...
