Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera ap...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « probité et intégrité » les mots : « dignité, impartialité, intégrité et probité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n°...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires » les mots : « de l’assistance ou de la représentation des parties de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bé...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « est » insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à la sais...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il vise à rétablir la rédaction de l’aliné...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant leque...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le référent déontologue ». Exposé sommaire : Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évident...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée ; « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une i...

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant », insérer les mots : « l’engagement de la procédure de passation de marché de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, po...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑14‑1. – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les mesures mise en oeuvre pour valoriser les ressources humaines disponibles dans le cadre des laboratoires universitaires ou des laboratoires de recher...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultants concernés par l’éval...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code génér...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ». II. – En conséquence, compléter l’al...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer les agents en charge du sujet sur lequel porte ladite prestation du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Cet am...

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure ...