Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer les agents en charge du sujet sur lequel porte ladite prestation du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à garantir que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil en informe ses agents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution.
Cet amendement a été réécrit en vue de la séance publique afin de préciser que l'information devait être communiquée, non pas à l'ensemble des agents mais seulement à ceux qui sont en charge du sujet sur lequel porte ladite prestation.
C’est une exigence de transparence et du droit à l’information pour les agents publics concernés de près ou de loin par cette prestation de conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.