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Les amendements de Anna Pic pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à donner à la Cnil la possibilité de réaliser des contrôles aléatoires chez le consultant ou le prestataire qui a réalisé une mission pour le compte d'une administration. Cela nous semble plus efficace qu'un contrôle conditionné à un doute de ladite administration ou d'un tiers. Un tel contrôle aléatoire suppose que la Cnil ait connais...
