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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 13 (Tombe)
(1 amendement identique : 103 )
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux.
Dès lors, une application trop large du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information, qui portent précisément sur les activités de certains ces ministères, réduirait très fortement l’utilité
concrète de l’obligation de publier la liste des prestations de conseil réalisées.
Etant précisé que l’expérience démontre que les exceptions de communication fondées sur la protection légale de secrets peuvent donner lieu à des dérives menaçant les libertés fondamentales.
Une solution moins préjudiciable à l’efficacité de la loi et tenant compte de ces secrets consisterait à
permettre à l’administration, non pas de se dispenser de publier toute information sur la prestation concernée, mais de donner moins de détails au sein de la rubrique « objet de la prestation »
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