Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 24 (Tombe)
(1 amendement identique : 156 )
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 13 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 11 qui permet à la HATVP d'exclure une personne de la passation de contrat de prestation lorsqu'elle a méconnu la présente loi.
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