Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 12
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant lequel le consultant ou le prestataire doit prouver respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué.
Quinze jours semblent suffisants pour régulariser la situation s’agissant des obligations déontologiques prévues aux articles 2 et 5 et à la section « mieux lutter contre les conflits d’intérêts » de la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.