Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est complètement réfractaire aux traitements ; ». Exposé sommaire : Le changement de rédaction permet d’interroger l’apport exact de l’antalgie et à généraliser l’usage des échelles de douleur afin de soulager davantage et mieux les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ». Exposé sommaire : Les progrès passés et à venir de l’antalgie et de la psychothérapie justifient la restriction du critère au seul caractère insupportable de la doul...

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « , et voir son pronostic vital engagé ». Exposé sommaire : Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation. En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dan...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour me...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « de l’euthanasie ou du suicide assisté », Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement, rédactionnel, relève une exception à la pénalisation de la non-assistance à la personne en danger.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide délégué ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne donne pas aux médecins militaires la possibilité d’administrer une substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthan...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’a...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls mineurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumati...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls majeurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumatique pour la personne qu...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté ou délégué consiste pour ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent...