Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

431 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3189 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est complètement réfractaire aux traitements ; ». Exposé sommaire : Le changement de rédaction permet d’interroger l’apport exact de l’antalgie et à généraliser l’usage des échelles de douleur afin de soulager davantage et mieux les ...

23/05/2024 — Amendement N° 3188 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ». Exposé sommaire : Les progrès passés et à venir de l’antalgie et de la psychothérapie justifient la restriction du critère au seul caractère insupportable de la doul...

23/05/2024 — Amendement N° 3187 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « , et voir son pronostic vital engagé ». Exposé sommaire : Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.

23/05/2024 — Amendement N° 3186 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation. En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dan...

23/05/2024 — Amendement N° 3184 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour me...

23/05/2024 — Amendement N° 3183 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour...

23/05/2024 — Amendement N° 3180 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.

23/05/2024 — Amendement N° 3179 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3178 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « de l’euthanasie ou du suicide assisté », Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3177 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3176 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement, rédactionnel, relève une exception à la pénalisation de la non-assistance à la personne en danger.

23/05/2024 — Amendement N° 3175 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide délégué ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

23/05/2024 — Amendement N° 3174 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

23/05/2024 — Amendement N° 3173 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne donne pas aux médecins militaires la possibilité d’administrer une substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroi...

23/05/2024 — Amendement N° 3171 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthan...

23/05/2024 — Amendement N° 3164 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 3163 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls mineurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumati...

23/05/2024 — Amendement N° 3162 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls majeurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumatique pour la personne qu...

23/05/2024 — Amendement N° 3161 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3160 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté ou délégué consiste pour ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent...