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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

431 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3212 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin doute de l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne consulte préalablement un psychiatre. » II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° d...

23/05/2024 — Amendement N° 3210 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de réduire aux seules altérations graves les atteintes au discernement du demandeur d’euthanasie.

23/05/2024 — Amendement N° 3209 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. E...

23/05/2024 — Amendement N° 3208 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie.

23/05/2024 — Amendement N° 3207 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou au suicide délégué » Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamantins vont boire à la source"." Le présent amendement fournit au patient les moyens de ...

23/05/2024 — Amendement N° 3206 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincèr...

23/05/2024 — Amendement N° 3204 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ». Exposé sommaire : Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie. Le présent amendeme...

23/05/2024 — Amendement N° 3203 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifien...

23/05/2024 — Amendement N° 3202 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dispositifs » le mot : « soins ». Exposé sommaire : Le mot "dispositifs" appartient davantage au champ de la mécanique ou du droit qu’au champ de la médecine considéré ici. Le présent amendement propose de lui substituer le mot "soins" afin que la médecine demeure une thérapeutique.

23/05/2024 — Amendement N° 3201 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un héritier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout abus de faiblesse.

23/05/2024 — Amendement N° 3200 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

23/05/2024 — Amendement N° 3199 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

23/05/2024 — Amendement N° 3198 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « bénéficier du suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3197 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « s’administrer un suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3195 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur une personne condamnée à une peine de réclusion égale ou supérieure à 20 ans. ...

23/05/2024 — Amendement N° 3194 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. » Exposé sommaire : Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande...

23/05/2024 — Amendement N° 3193 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion d’expression libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3192 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion d’expression libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3191 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 9, après le mot : « libre » insérer les mots : « , non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3190 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Or seul 1 % des patients recevant des soins palliatifs demande à être euthanasié. Le présent amendement vise donc à conserver leur pleine efficacité...