Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin doute de l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne consulte préalablement un psychiatre. » II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° d...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de réduire aux seules altérations graves les atteintes au discernement du demandeur d’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou au suicide délégué » Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamantins vont boire à la source"." Le présent amendement fournit au patient les moyens de ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincèr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ». Exposé sommaire : Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie. Le présent amendeme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifien...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dispositifs » le mot : « soins ». Exposé sommaire : Le mot "dispositifs" appartient davantage au champ de la mécanique ou du droit qu’au champ de la médecine considéré ici. Le présent amendement propose de lui substituer le mot "soins" afin que la médecine demeure une thérapeutique.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un héritier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout abus de faiblesse.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « bénéficier du suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « s’administrer un suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur une personne condamnée à une peine de réclusion égale ou supérieure à 20 ans. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. » Exposé sommaire : Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion d’expression libre de la volonté.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion d’expression libre de la volonté.

À l’alinéa 9, après le mot : « libre » insérer les mots : « , non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Or seul 1 % des patients recevant des soins palliatifs demande à être euthanasié. Le présent amendement vise donc à conserver leur pleine efficacité...