Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « et volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la pleine et entière liberté des proches d’assister ou non à l’euthanasie. Il prévient ainsi l’apparition d’un stress post-traumatique.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’euthanasie n’est jamais effectuée à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement réserve aux seules maisons d’accompagnement l’accomplissement du suicide assisté ou délégué. Il en va de la confiance des patients dans les autres structures de soins e...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD leur fonction d’hébergement, ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, ni dans les hôpitaux publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et en tout état de c...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de pression ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion de manifestation libre de la volonté.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion de manifestation libre de la volonté.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce médecin ou cet infirmier fournit pour la première fois une aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la survenue d’un stress post-traumatique chez un professionnel de santé qui alternerait euthanasies régulières et soins quotidiens.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne » les mots : « Si le patient » Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel conserve toute sa liberté à la manifestation de la volonté d’euthanasie.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Par équité et pour prévenir tout ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

À l’alinéa 13, après le mot : « notification », insérer les mots : « au malade ainsi qu’à ses éventuels conjoint et enfants » Exposé sommaire : Les risques de stress post-traumatique pour l’entourage d’un suicidé ou d’un euthanasié justifient qu’ils soient informés par le médecin de l’avancement ou du gel de la procédure.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le patient restant à l’initiative de la demande d’euthanasie et ne devant faire l’objet d’aucune forme de pression susceptible d’entamer le caractère libre et éclairé de son choix, il n’y a pas lieu d’introduire une forme de relance par le médecin ayant préalablement reçu de la même personne une demand...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est inutilement prescriptive. En tout état de cause, elle attente à la liberté de choix qui la guide. Jusqu’à l’exécution de la décision, le patient demandeur demeure libre de renoncer à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion est vain s’il est aussi bref. Trois jours semblent plus appropriés pour tenir compte des fluctuations de la volonté observées chez les personnes en fin de vie.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Il adresse la notification au médecin traitant du demandeur. » Exposé sommaire : Porte d’entrée et pivot du système de soins, le médecin traitant ne saurait être exclu d’une décision médicale aux conséquences ainsi importantes que la demande d’aide à mourir. Le présent ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le choix du second praticien est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.