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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3187 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , et voir son pronostic vital engagé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.
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