Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3184 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« depuis au moins un an ».
Exposé sommaire :
Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour mettre fin à leurs jours.
Le présent amendement vise donc à prévenir la survenue d’un contre-tourisme médical.
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