Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3176 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, rédactionnel, relève une exception à la pénalisation de la non-assistance à la personne en danger.
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