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Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier
350 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 2767A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
L’article16 est modifié comme suit : I. - A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État". II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp...
07/10/2022 — Amendement N° 2766A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
I. – L’article 1635 quater S du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...
07/10/2022 — Amendement N° 2765A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
I. – À l’alinéa 79 substituer aux mots : « pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue » les mots : « qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concur...
07/10/2022 — Amendement N° 2756A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. « II. – Les articles du code général des collectivi...
07/10/2022 — Amendement N° 2692A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourou...
I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...
07/10/2022 — Amendement N° 2691A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...
07/10/2022 — Amendement N° 2590A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 7 bis° À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 ». 7 ter° À la trentième ligne, le montant :« 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de...
07/10/2022 — Amendement N° 2587A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : « Section II ter : « Centre national de la musique « Article 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en ...
07/10/2022 — Amendement N° CE10C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur d...
07/10/2022 — Amendement N° CE34C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Les allocations logement sont revalorisées de 10 % au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. En effet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus mod...
07/10/2022 — Amendement N° CE14C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduct...
07/10/2022 — Amendement N° CE18C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Après le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’arti...
07/10/2022 — Amendement N° CE27C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrai...
07/10/2022 — Amendement N° CE19C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
I. – Les dispositions de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiées par l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont prolongées du 1er janvier au 31 décembre 2023 sauf en ce qui concerne le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz nat...
07/10/2022 — Amendement N° CE31C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Article 234 : I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se ...
07/10/2022 — Amendement N° CE20C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ...
07/10/2022 — Amendement N° CE9C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’artic...
07/10/2022 — Amendement N° CE7C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Avant le premier alinéa de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieuremen...
07/10/2022 — Amendement N° CE16C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu a...
07/10/2022 — Amendement N° CE32C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...
I. – Il est institué un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de lo...
