Amendement N° CE14C (Irrecevable)

Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apportées : allongement d’une partie de la dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé…qui ont permis de dégager des marges de manœuvre pour les organismes.

Avec désormais un taux du livret A en constante augmentation, l’équation financière n’est plus tenable pour les bailleurs sociaux, alors que les besoins d’investissement en construction et en réhabilitation n’ont jamais été aussi élevés. Pour 2023 et les années suivantes, compte tenu des enjeux majeurs que représentent le logement de nos concitoyens les plus modestes et la décarbonation de nos bâtiments, il est nécessaire que l’État cesse le transfert de charges qu’il effectue via la RLS sur les organismes de logement social et finance l’entièreté de l’APL qui relève d’un dispositif de solidarité nationale.

Ainsi, le présent amendement prévoit de supprimer l’article faisant référence à la RLS et celui faisant référence au calcul d’APL correspondant. Dans l’hypothèse d’une suppression de la RLS, et pour revenir à un financement plus cohérent des différents dispositifs, les organismes de logement social, comme le mouvement HLM l’a proposé lors de son dernier congrès, pourraient rehausser de 300 millions leur participation au financement du FNAP ce qui dispenserait Action Logement de la contribution prévue à l’article 16 du présent PLF.