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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2692A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Lebon, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour la construction de logements neufs ainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.
Aujourd'hui, la base des travaux éligibles à l’aide fiscale est fixé à 50.000 euros par logement. Or, un tel seuil semble aujourd'hui trop faible. D'abord, car il est essentiel de tendre vers des rénovations globales qui sont plus onéreuses que des rénovations partielles. Ensuite, car les rénovations s'avèrent de plus en plus couteuses : le secteur du bâtiment subi fortement l'inflation, comme le prouve l'explosions de l'indice du coût de la construction depuis 2021.
Il semble donc essentiel d'augmenter le plafond des travaux éligibles à l'aide fiscale, de 50 000 à 100 000€.
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