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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE32C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
I. – Il est institué un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social.
Ce fond est doté de 200 000 millions d’euros par an pour les années 2023 à 2027.
Le fond compense les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 441‑3-2 est ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux exigences du premier alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est versé au fonds national d’aide à la quittance prévu à l’article 34 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et affectation du produit du supplément de loyer de solidarité et les organismes HLM rempliront réellement leur mission publique prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »
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